Accord de traitement des données (DPA)
Dernière mise à jour : 2026-10-13
Objet
Le présent accord régit le traitement des données personnelles par DATA INTUITIVE SRL en qualité de sous-traitant, pour le compte du client responsable de traitement, dans le cadre du service Ubidesk. Il fait partie intégrante des conditions d’abonnement.
Instructions
Le sous-traitant traite les données uniquement sur instructions documentées du client, y compris pour les transferts. Le client conserve la maîtrise des finalités.
Mesures de sécurité
Les mesures techniques et organisationnelles sont celles décrites dans le centre de confiance : chiffrement de bout en bout (TLS 1.3, AES-256-GCM), MFA obligatoire, journal d’audit inaltérable, contrôle d’accès granulaire.
Sous-traitants ultérieurs
La liste des sous-traitants ultérieurs est publiée sur la page dédiée et sa mise à jour est notifiée au client, qui dispose d’un droit d’objection raisonnable.
Violations de données
Le sous-traitant notifie au client toute violation de données personnelles dans les 48 heures suivant sa détection et coopère aux notifications réglementaires.
Durée et restitution
À la fin de l’abonnement, les données sont restituées ou supprimées selon le choix du client, dans un délai maximal de 90 jours.
Légal — 2026-10-13